Mise à jour : juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Sébastien Combes, micro-entrepreneur opérant sous la marque TerriData (SIRET : 535 399 786 00032), à tout client professionnel passant commande via le site terridata.fr ou par tout autre canal.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par le retour du devis signé par le client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande ou dans le devis émis. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé et des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (accès aux données, outils, informations métier).
Sébastien Combes ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable au client (fourniture tardive des données, non-disponibilité des interlocuteurs, délais de validation).
Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur disponible pour les échanges nécessaires.
À règlement intégral de la prestation, le client acquiert la pleine propriété des livrables produits dans le cadre de la mission (fichiers, cartographies, tableaux de bord).
Sébastien Combes se réserve le droit de mentionner la prestation dans ses références commerciales, sans divulguer de données confidentielles relatives au client.
Sébastien Combes s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des données, informations et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée de la mission et au-delà.
La responsabilité de Sébastien Combes est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Les livrables produits sont des outils d'aide à la décision : la responsabilité des décisions prises sur leur base incombe exclusivement au client.
Pour les abonnements, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le client professionnel peut recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges ou saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.